du 21 juin 1865 modifiée ; Vu la loi du 15 mars 1928 facilitant l'aménagement des lotissements défectueux ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Christophe X..., Mme Marie-Louise Y..., Mme Mireille Z..., M. Thierry A..., M. Daniel B... et M.

YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

juges du fond que M. et Mme B..., propriétaires d'une parcelle de 3 760 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, ont demandé, en vue de la réalisation d'un projet de lotissement

Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note

2, 3° et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la commune d'Etampes et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1676 du 27 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Union des transports publics et ferroviaires, et à la SCP Sevaux

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE PROCEDE ET MATERIEL DE CONSTRUCTION et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1473 du 14 novembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer

historiques entre le 1er janvier 2006 et le 8 juillet 2016, date de publication de la loi, tiennent lieu des avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture. 3.

du 31 décembre 1913 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu

le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2018,

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.