code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Jean-Louis Y... demeurant Intercontinental Business Center P.O. Box 4171, Abou X..., Emirats Arabes Unis (99247) ; M.

des orages survenus le 16 mai 1975, et d'autre part, a mis à la charge dudit district les frais d'expertise ; °2 rejette la demande des époux d'Epinay-Platiau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Jean-Louis X... Y..., demeurant ... ; M.

rejette la requête présentée devant la cour par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi

LOUIS ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Joël A, gérant de la SCEA Le Pas du Loup, demeurant ... (13250) ; M.

. ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

restitution du premier versement de ladite taxe et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la SCI Deco Brico la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clichy Dépannage dont le siège social est 1 à 5, bd Louise

Jacques G, Jean-Claude A, Joanny B, Régis I et Onorio C et de Mmes Eliane J, Anne-Marie K, Catherine D, et Louise E la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

les procédures administratives d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont préalablement soumis ; qu'en vertu des dispositions de son article L. 442-1, applicables au présent litige, le lotissement

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi modifiée n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, avait entaché son accord d'une erreur d'appréciation et en estimant que la construction projetée était, en raison de sa proximité avec le Logis

n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 21-II et 58-VIII ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1.

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A INSUFFISAMMENT EVALUE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; 2° REFORME CETTE DERNIERE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI