Aux termes de l'article 223 B du même code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les

Franck X..., celui-ci vivait avec sa mère à qui il apportait une aide financière excédant les charges de son entretien personnel et dans les circonstances de l'espèce une aide morale indispensable ; que

ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Qualité pour demander ladite autorisation - Absence - Société mère

Considérant qu'en substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères

A...B...ont été autorisés à porter le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; que Mme E...G...F...D...et plusieurs membres de la famille G...F...D...ont, en application des dispositions précitées

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable concourant à l'entretien de deux jeunes gens accueillis, avec leur mère, à son foyer.

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toît que deux enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

.)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

- DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etrangère dont le mari a obtenu le statut de réfugié en France et qui est mère

parents sur la garde d'un enfant, délivré au père de cet enfant qu'il recevait en consultation de psychopédiatrie un rapport médical comportant de graves appréciations critiques sur le comportement de la mère

X..., celui-ci vivait au domicile de sa mère, veuve, à laquelle il allègue verser la somme de 2 500 F par mois tant pour son propre entretien que pour subvenir à ses besoins ; que les ressources de Mme

X... verse son salaire à sa mère au foyer de laquelle il réside et apporte à celle-ci l'assistance qu'exige son état ; qu'il ne résulte pas de ces mêmes pièces que ses frères et soeurs, qui n'habitent

décembre 1977 ; Considérant que la société à responsabilité limitée Y..., aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1968, la société anonyme X..., a acquis, le 16 mai 1962, de sa société mère

. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli au foyer du contribuable - Pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance confié à la mère du contribuable.

D'autre part, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, si la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat

A en faveur de Mlle Merveille B a eu lieu postérieurement au décès de la mère de celle-ci intervenu en 1998 ; que si l'intéressé s'est remarié à deux reprises depuis lors et si Mlle Merveille B réside

pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mlle X est mère

fiscal privilégié des centres de coordination ; que, d'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code général des impôts instituant un régime spécial d'imposition des sociétés mères

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère