CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision de mettre fin à la ventilation mécanique dont fait l'objet M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007499
5 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution, d'une part
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390195
22 juillet 2011
maire ; la COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100486-1008736 du 11 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442734.20221123
23 novembre 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
CETAT:CETATEXT000023997037
9 mai 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001609/8 du 28 mai 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521
7 SS
CETAT:CETATEXT000008071499
26 mars 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099486
29 juillet 2002
, la SOCIETE SUNTEC INDUSTRIES FRANCE avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir la contestation d'un prélèvement qui, ayant été illégalement institué de manière
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430
30 avril 2024
de miels originaires de l'UE" ; / 2° "Mélange de miels non originaires de l'UE" ; / 3° "Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE" " 6.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254343
8 septembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446209.20211104
4 novembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 octobre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030314690
4 mars 2015
Vu la procédure suivante : La SCI Jean Rostand a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328
28 mars 2022
Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 mars 2022. Le président : Signé : M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042625
Charles X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, à titre principal, à la réformation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502132.20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024089
26 mars 2010
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Mlle Zaha Marie-Melaine
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008024635
18 janvier 2002
X... ; Article 1er : Le jugement du 8 octobre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457618.20211221
21 décembre 2021
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457618, Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
1 SS
CETAT:CETATEXT000008080702
28 juillet 1999
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008092872
28 décembre 2001
VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Page 4 sur 26