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63 résultats pour « MARCONNET Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Gilles Pellissier, Maître des requêtes-rapporteur ; - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE et autres ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

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11 mars 2013

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du Syndicat de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), l'ASSOCIATION LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

Source officielle