Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.

CROS demeurant 205, route de Narbonne à Toulouse (31400), Melle D. DUCHENE, demeurant 8 bis, rue Laurent Pichat à Paris (75116), M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 490971, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 7 mars

, chirurgiens orthopédistes qualifiés ; le syndicat des chefs de clinique et assistants des hôpitaux de PARIS et autres demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409449, par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Château Montel demande au Conseil d'Etat : 1°)

trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 15 mars

Laurent GB, demeurant ..., M. Daniel LP, demeurant ..., M. Marc LP, demeurant ..., M. Marc AAB, demeurant ..., Mme Denise LO, demeurant ..., Mme Elisabeth LO, demeurant ..., M.

laquelle la région Ile-de-France, saisie le 2 octobre 2008, a refusé de mettre fin au versement des aides qu'elle accordait à des entreprises exploitant des lignes régulières de transport de voyageurs par route

, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de LA HAUTE MARNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION syndicale des médecins de MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de