des faits auxquels elle a été regardée par application des dispositions de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs, comme ayant acquiescé devant le tribunal ; Considérant que, par un marché

le montant total des travaux exécutés directement par la SOCIETE SOGETRA pour la construction du centre de moyen et long séjour qui lui a été confiée par le centre hospitalier de la Mure suivant le marché

conclu le 20 mai 1994 entre ce syndicat et l'entreprise Carminati Frères et compagnie et au rejet du déféré du préfet du Gard tendant à l'annulation de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982

Y... et X... pour la réalisation d'une fontaine sur la place du marché à Bastia ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 3°) d'annuler lesdits marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes : 1° l'a condamné à verser diverses sommes à la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" au titre des règlements du solde des marchés

annule le jugement du 6 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la réception définitive des travaux de menuiseriequincaillerie faisant l'objet du marché

INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE DOUAI-OUEST et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte de son désistement pur et simple de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant

rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 12 avril 1988, par laquelle le conseil municipal de Montreuil a autorisé son maire à signer, avec la Société O.P.F UNIVAS, un marché

Pépinières La Mayrale, d'une part, et sur déféré du préfet de l'Aude, d'autre part, la décision de la commission d'ouverture des plis en date du 18 mars 1992 et le marché de travaux conclu entre la commune

Jean-René X..., la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal du Vésinet a autorisé le maire à signer un marché avec la société "OBB construction" pour la réalisation de deux terrains

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le marché

lesquels le maire de Reims a décidé de prélever une partie des fonds constitués par la société STERTRAP auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de cautionnement en garantie de deux marchés

000 F, à titre de dommages intérêts, le tout avec intérêts de droit à compter de la demande introductive, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des marchés

du fait du marché relatif à l'édification d'une maison de l'agriculture et celui de la créance de la chambre d'agriculture de la Manche sur la liquidation de biens de ladite entreprise au titre des préjudices

exigés par le règlement de la consultation du marché litigieux au seul motif que cette obligation aurait été étrangère à l'objet du marché et n'aurait pas eu de rapport avec les modalités de fixation

"conception-construction" du siège social de cet établissement et de l'acte d'engagement de ce marché signé le 10 juillet 1992 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération contestée et de