, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du

de travaux au refuge du Goûter entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année, d'autre part, de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel ce maire a interdit la réalisation de travaux dans le périmètre

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1996 et 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA REOLE, représentée par son maire

, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville de Montceau-les-Mines Saône et Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 août 1982

2008, rejeté ces conclusions ; que sur appel de la SNC EI MONTAGNE, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement ; que les conclusions du pourvoi en cassation de la SNC EI MONTAGNE

et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 (C02/46), dite " Montagne d'Or ", pour une durée de vingt-cinq ans.

N'EST PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE PAR ARRETE DU 27 MARS 1958 ET QU'AUCUNE ZONE DE PROTECTION N'A ETE ETABLIE AUTOUR DE CE SITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA Loi

Vu, 1°) la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée

DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1987 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il

Vu, 11° sous le n°318911, la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire ; la COMMUNE

DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai

pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 25 mars

des stations de montagne, le syndicat national des moniteurs du ski français, le syndicat national des guides de montagne, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Savoie, le département de

65, rue Monceau à Paris (75008) ; la Société CAPMA et CAPMI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03448 du 23 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir

de l'expropriation n'a pas eu, au cas d'espèce, pour effet de vicier la procédure eu égard à ce que la mairie a été fermée du 21 au 29 mai, au début de l'enquête, que, la réalisation du projet ne concernant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lombez à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 ; 2°) rejette la demande de M.

Y..., demeurant à Montaigu-de-Quercy (82150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et celle