Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UTILIS, dont le siège est ZAC Eurtransit, rue Abbé Mariotte BP 64 à Ennery (57365

Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

de détention d'armes de catégorie B, lui a interdit de détenir des armes de catégories B, C ou D, a annulé les autorisations de détention d'armes et les récépissés des déclarations d'acquisition et de

Djillali X, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de statuer sur sa demande de séjour dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de M.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

bar-restaurant du golf du Haut-Poitou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Considérant que le CSA a ainsi donné pour motif déterminant au retrait de l'autorisation l'affirmation selon laquelle le pacte d'actionnaires révélait une fraude à la loi commise par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière,

Caen et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 23 décembre 2003 du ministre de la défense lui infligeant une punition de quinze jours d'arrêts pour avoir quitté son poste sans autorisation

administratif d'Orléans a, à la demande de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation

modifiée ; Vu la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.

Article 4 : La commune de Roquebrune-Cap-Martin versera à la SSD la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie

DENOYEZ, de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES DE STRASBOURG, de Mme Marianne C..., de M. Antoine A..., de Mme Odile X..., de Mme Marie-Jeanne Y..., de M. Nicolas E..., de M.