sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

X..., qui y avait joint une lettre de la veille dans laquelle ce dernier déclarait lui donner mandat de le représenter auprès des services des impôts et, plus particulièrement, de répondre aux notifications

AVEYRON" n'avait pas qualité en l'absence d'un mandat donné par chacun des intéressés, pour demander que le département de l'Aveyron soit condamné à payer des indemnités aux agents de la direction de l'action

. ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR

que celle-ci aurait renoncé à demander le paiement des intérêts moratoires ; Considérant qu'en vertu de l'article 355 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, le défaut de mandatement

MEME QUE LE MAIRE AIT INVITE L'ENSEMBLE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A SE RENDRE AUX OBSEQUES DE LEUR ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, CETTE INVITATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'ATTRIBUTION D'UN MANDAT

. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

EN AUCUN CAS CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION D'UNE DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis une indemnité de 34 461,10 F, en réparation du préjudice résultant du paiement à un tiers d'un mandat-carte

pendant cinq heures par semaine et que cette présidence comportait, outre les tâches de perception des droits d'inscription auprès des lecteurs n'appartenant pas à l'université et de vente de cartes magnétiques

TOTAL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EST FIXE A VINGT ; QU'AINSI, BIEN QUE TROIS MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE EUSSENT CESSE, POUR DES RAISONS DIVERSES, D'EXERCER LEUR MANDAT

LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... EST DE TROIS ANS.

Considérant que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet

caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat

des articles R. 436-9, R. 436-4 et R. 436-6 du même code, le ministre lorsqu'il est saisi d'un recours formé par l'employeur, le salarié ou le syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat

INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE DE CERTAINS LOGEMENTS ; MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION N'AURAIT PAS QUALITE, A DEFAUT DE TOUT MANDAT

A DONNE A CETTE DERNIERE MANDAT POUR AGIR EN SON NOM ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE CE RECOURS NE SOIT PRESENTE, EN DEHORS DE L'INTERESSE LUI-MEME, QUE PAR UN DES MANDATAIRES