N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE DANS SON CAS LA MAJORATION DE 100% NE DEVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX DROITS CORRESPONDANT A SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 1970, A L'EXCLUSION DES DROITS RETABLIS

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion d'insuffisance de déclaration.

DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981, EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Y DONNE DECHARGE A LA SOCIETE "LE BOURDON" DES MAJORATIONS

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités encourues en cas de manoeuvres frauduleuses - Notion de " manoeuvres frauduleuses ".

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION

Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %.

1981 par laquelle le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France et le directeur régional de la sécurité sociale de la région d'Ile-de-France ont refusé d'approuver la remise intégrale des majorations

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION

présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 % ; Considérant, d'une part, que la majoration

ministre de la défense lui refuse le bénéfice du droit à rapatriement en Guinée dans un délai de cinq ans pour sa famille et son mobilier, d'autre part la décision du 12 décembre 1986, lui refusant la majoration

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Notion.

A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ONT ETE ASSORTIS DE LA MAJORATION DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION