Mehmet A sera reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

.* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

CETAT36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.

REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU LOT-ET-GARONNE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT, A LA DEMANDE DE M.

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX

Mehmet X..., demeurant ... ; M.

Mehmet X..., demeurant ... ; M.

Mehmet X..., demeurant ... ; M.

Mehmet X..., demeurant Maison d'Arrêt de Douai à Douai (59507) ; M.

Mehmet X... et au sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n°

Mehmet X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Mehmet X..., demeurant ... ; M.

Mehmet Ali X en rétention administrative et révélant un arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice

Mehmet Zeki X... demeurant ... ; M.

Mehmet A en tant qu'il fixe le pays de destination de cette reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée sur ce point par M.

Mehmet X... demeurant chez M. Y... ... ; M.

Mehmet X, demeurant ... ; M.