centrale d'aide sociale a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 4 décembre 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale

d'aide sociale en date du 18 mars 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du 18 mars 1992 mettant à sa charge les frais d'aide médicale

de Dijon tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1986 en tant que, par ladite décision, la commission départementale de l'Yonne a fait supporter à l'Etat la charge des dépenses d'aide médicale

Boumedienne X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de forfait journalier relatifs à son hospitalisation du 15 au 22 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

pour contester la décision de la commission centrale d'aide sociale du 26 décembre 2000 confirmant celle de la commission départementale d'aide sociale du Calvados lui refusant le bénéfice de l'aide médicale

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a refusé à son épouse, Mme Martine Y..., le bénéfice de l'aide médicale

d'aide sociale du 24 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du 21 décembre 1991 mettant à sa charge les frais de l'aide médicale

d'aide sociale du 21 décembre 1999 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a refusé le bénéfice de l'aide médicale

d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1987 de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine refusant le bénéfice de l'aide médicale

pour le département de la Réunion contre le jugement du même tribunal en date du 25 juillet 1975 annulant la décision du préfet du 30 juillet 1971 suspendant sa participation au service de l'aide médicale

SOUS LE N. 95.968 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 11., ..., ET POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE

Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du

Mme C...vers un autre établissement de santé en vue d'y faire pratiquer une autopsie médicale n'était plus légalement possible. 10.

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 450 000 F en réparation du préjudice résultant du traitement médical

pratiquer en temps utile une césarienne prophylactique, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle présentait une contre-indication particulière, alors qu'il ne disposait pas de données médicales

. - COMITE MEDICAL..* DROIT D'EXAMEN PAR LE COMITE MEDICAL [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 5-08-1947 ].

retrait du marché des dispositifs médicaux en cause et a rejeté le surplus des conclusions de la société à fin de suspension.

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL