SA GALOXA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 octobre 2002 autorisant la société civile immobilière Menier

la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur

DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 24 novembre 1980, par lesquelles le président de la chambre de métiers

D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA 7EME CATEGORIE DU COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES METIERS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC

Georges Z..., demeurant 15, rue en Bellevue à Vremy (57640) et tendant à l'annulation des élections à la chambre des métiers de la Moselle en date des 17 et 24 novembre 1999 ; Vu la requête présentée par

Aux termes de l'article 131-13 du même code : " A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. ".

définie en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' Ou ne doit-il prendre en compte que la liste de métiers figurant à l'article 14 de l'accord ' Ou encore, doit-il

notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener

François XJ..., demeurant clinique Algue-longue route de Mende à Montpellier 34000 ; - M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; - M.

François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier 34000 ; 40° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; 41° M.

lui a refusé le bénéfice de l'indemnité prévue par le statut du personnel des chambres de métiers ; 3°) de condamner l'assemblée permanente des chambres de métiers à lui verser ladite indemnité, soit

date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1983 par lesquelles le président de la Chambre des métiers

NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES"

complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est situé 22 rue Emile Menier

d'exploitation et d'un lot de fumure ; qu'ainsi, ce versement ne peut être considéré comme un acompte sur le prix, contrairement à ce que soutient le ministre ; que, dès lors, la transaction n'a pas été menée