et la société Cabinet Bourgois à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre, en cinquième lieu, condamné la société Merlin et la société Cabinet Bourgois à garantir la société SOGEA

Article 3 : L'état versera à la société Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente, à l'enseigne Leroy Merlin, à Puget-sur-Argens (Var) ; 2°) de mettre

330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN

BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France. Considérant ce qui suit : 1.

, dont le siège est 10, place Salvador Allende, BP 235, immeuble Metroport à Villeneuve d'Ascq cedex (59654) ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre

Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales dont elle s'est acquittée

FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lézennes (59260), représentée par son président directeur général ; la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai

leur demande d'annulation de la décision du 13 septembre 1994 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial a autorisé l'implantation d'un magasin de 9 500 m2 à l'enseigne "Leroy Merlin

Merlin immobilier, - les conclusions de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Merlin

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE et de Me Boulloche, avocat de la Société Merlin-Gerin, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1998 et 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY-MERLIN, représentée

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

Article 3 : Les conclusions de la société Leroy Merlin France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

Vu 2°), sous le n° 314352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN

AXA France IARD, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la communauté de communes du Crestois, de la SCP Roger, Sevaux, avocat du Bureau Veritas et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du cabinet Merlin