demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 060259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a précisé le contenu du message

publicitaires et, depuis le 1er mai 1990, ceux dont les ressources commerciales provenant de la diffusion de messages publicitaires restent inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; qu'aux

pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que les éditeurs des services de télévision diffusant un message

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MLP et la société Messageries

MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute

-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs

publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. (...) ". 3.

La société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent l'annulation de cette dernière décision.

Sous le n° 490482, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent l'annulation de cette décision.

Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires, ni d'émissions

second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message

des postes et télécommunications, en tant qu'il a introduit au 3° de l'article D. 459 dudit code une disposition aux termes de laquelle les transmissions des radioamateurs "doivent se limiter à des messages

privant de toute ressource pendant deux ans ; que la sanction est manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui l'ont motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la messagerie

électronique de la société Colombus Consulting, mandataire du groupement, le message électronique indiquant qu'une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée - message dont il a

X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23

Le CSA ayant répondu à son message le 13 juin 2019, M.

instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ; Considérant qu'il a été indiqué à Mme Isabelle A, officier de l'armée de l'air, par message

association de respecter, pour son service radiophonique Vosges-FM, ses obligations en matière de durée des informations et rubriques locales, de programmation musicale et de temps de diffusion des messages