L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna X..., demeurant ...

Mimoun Y... demeurant rue de Taza Hay Le Ouhda, rue 10, n° 20 (Maroc) ; M.

Mimoun Z..., demeurant chez Mme Françoise Y..., ... ; M.

d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas

Mimoun X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 1er avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mimoun X..., ; M.

Mimoun X..., demeurant ... El Hassani, 60300 à Berkane (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2002, présentée par Mme Mimouna X, demeurant ...

Mimoun X..., demeurant ... ; M.

Mimoun A, demeurant ... ; M.

Mimoun X..., demeurant ... ; M.

Yahya X..., agissant régulièrement au nom de Mme Mimouna Y... demeurant 43, chalet Mer Niger rue Dahfir Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 avril 1999

Mimoune EL X..., ; M.

code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Mimouna

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1981 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas

Mimoun X..., ressortissant marocain ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mimoun A, demeurant ... ; M.