mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

X... le paiement de son traitement pour le mois de septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que ... dans un délai de six mois

dans le cadre du décret du 9 août 1953 doivent, si elles sont remboursées avant l'expiration d'un délai de dix ans, être réinvesties pour la durée restant à courir ... et ce, dans un délai de trois mois

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois mois par suite de la vacance d'un poste - Absence de droit à

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa... ; et qu'aux termes de

lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du record du monde des 3 kilomètres qu'elle avait battu à Colorado Springs le 12 septembre 1987 et de suspension pendant une durée d'un mois

DE NOVEMBRE 1970 ET SUR CELUI DU MOIS DE JANVIER 1972, VOIRE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE MOIS ULTERIEURS EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (...) " ; qu'aux

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 18 juin 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu pour six mois le permis de conduire de M.A..., qui avait commis

recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 4 mois

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la région de Languedoc-Roussillon au paiement chaque mois d'une astreinte égale à sa rémunération principale mensuelle antérieure

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité a droit : "2°- à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois