A...détient la moitié des parts de la SCI Les Mouettes, laquelle est propriétaire d'un immeuble loué nu à usage d'hôtel-restaurant sis à Larmor-Plage (Morbihan) ; que la SCI a opté pour l'assujettissement

B...détient la moitié des parts de la SCI Les Mouettes, laquelle est propriétaire d'un immeuble loué nu à usage d'hôtel-restaurant sis à Larmor-Plage (Morbihan) ; que la SCI a opté pour l'assujettissement

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD

enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte

ALTEN, dont le siège social est situé 40 avenue Mouzet à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

autorisation de perturbation intentionnelle du guillemot de Troïl et du pingouin Torda et une autorisation de destruction du goéland marin, du goéland brun, du goéland argenté, du goéland cendré, de la mouette

1970, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours, aux droits de laquelle a succédé le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD, la société civile immobilière « Les Mouettes

maintien de l'étang de la Peyrade comme "espace tampon" naturel, et, pour ce qui est de "Frontignan-Plage", une extension limitée du port à l'Ouest du lido avec maintien de la partie Ouest de l'étang des Mouettes

Moullet présentées sur le même fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il rejette, d'une part, les

Bernard MOUSSET, demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de Lyon ; M. Michel CLEMENT, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 54 route de Lyon ; M.

de Juranville à 18000 Bourges, représenté par son président domicilié audit siège, la Société SAVIB, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, ETABLISSEMENT MOUSSET

Pipistrelle de Nathusius, de Fou de Bassan, de Plongeon catmarin, de Plongeon arctique, de Fulmar boréal, de Guillemot de Troïl, de Pingouin torda, de Goéland argenté, de Goéland marin, de Goéland brun, de Mouette

enregistrés le 21 juin et le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROTECTION ET AMENAGEMENT DE LEGE-CAP-FERRET, dont le siège est 6 bis, rue des Mouettes