PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Difficultés de trésorerie - Réorganisation du réseau commercial - Suppression de deux emplois de représentants multi-cartes

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...; 1.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Vu la procédure suivante : La société SPF2 Multi a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer-Munier-Apaire, de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

du séjour des étrangers et du droit d'asile, un droit de visa de régularisation qui doit être acquitté, avant la délivrance d'un premier titre de séjour, par l'étranger qui n'est pas entré en France muni

14 ET 15 DU DECRET DU 20 AVRIL 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES ET AUTRES COQUILLAGES, QUE LES HUITRES NE PEUVENT ETRE PROPOSEES A LA VENTE AU DETAIL QUE SI ELLES SONT EMBALLEES DANS DES COLIS MUNIS

dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 10 mai 2010 du directeur de la direction de l'infrastructure de la défense à Cayenne rejetant la candidature de la société Multi

requête qu'elle n'attaque, en réalité, cette décision qu'en tant qu'elle a reconnu, par ses points A 3.1.2 et B 4.22, pour une durée de deux ans, une nouvelle prestation annexe intitulée " accompagnement multi-raccordement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

X n'était pas titulaire d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour à la date de la décision contestée ; que, par suite, M.

venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, "pour entrer en France, tout étranger doit être muni

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.