section du contentieux du Conseil d'Etat : Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Ouardia X... demeurant Douar Trifa Temsamane, à Nador

interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires recouverts de polyuréthane des sociétés Arion, Sebbin, Nagor

V à Segangan Nador au Maroc ; MM X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du consul général de France au Maroc refusant de délivrer à M.

Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une

administrative, la demande de M. et Mme Michel X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Nabonne

Y... n'établit pas que les dispositions de ce plan prévoyant l'interdiction des habitations individuelles en zone Nab et l'obligation de présenter une façade sur rue de 40 mètres en zone UDb, seraient

l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane, et retiré ces produits du marché, en tant qu'elle concerne les implants des sociétés Arion, Sebbin, Nagor

n'étaient admis que "l'aménagement, l'extension mesurée et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants", ainsi que "les équipements publics liés aux réseaux", a été classée dans un secteur "NAb

de long séjour en France à Amine C, de nationalité marocaine, né le 26 janvier 2001, recueilli légalement par M. et Mme A en vertu d'un acte de kafala établi par le tribunal de première instance de Nador

B A, ressortissant marocain, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 11 août 2022 par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Nador pour des faits qualifiés d'adhésion à une association

administratif de Nice s'est fondé sur le motif que les dispositions dudit plan relatives aux constructions autorisées dans la zone ND, en zone naturelle protégée, ainsi qu'à la délimitation des secteurs NAb

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 2011 par le substitut du procureur près le tribunal de première instance de Nador, pour des faits de complicité de possession et de transport

Considérant que le projet de plan d'occupation des sols présenté à l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 avril au 18 mai 1988, a classé les parcelles situées au lieudit "l'Angle Chaillou" en zone NAb

auteurs du plan d'occupation des sols révisé de la commune d'Orgeval n'étaient pas liés par la suggestion qui leur était faite par le commissaire enquêteur d'abaisser de 5 000 m2 à 3 000 m2, en zone NAb

de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé" ; Considérant que, par une décision du 19 janvier 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le classement de la zone NAb

B, fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de menuisier dans les ateliers municipaux de la commune de Marcq-en-Barœul, a contracté un cancer naso-sinusien qui a été reconnu imputable au service

Considérant, par ailleurs, que, pour le sous-critère " valeur des actes non cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) " du critère " offre financière ", l'article 4.2 du règlement de

obligation ait pesé sur la commune, celle-ci se serait fondée sur des considérations étrangères à l'intérêt général pour classer le terrain concerné en zone NDa ; En ce qui concerne le classement en zone NAb