Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nabila Y, demeurant ...

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Mohamed Nassim X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

B épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant Nassim

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafissa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nacira X, demeurant ...

Nabila C..., demeurant ..., M. Bernard E..., demeurant à Taurignan-Vieux (09190), Mme B...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 2000 et 2 avril 2001, présentés par Mme Nafissa X...

Vu la requête enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadiya EL X..., ; Mme EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à Mme Nassima Z... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Nabila ,YX épouse , demeurant chez M. Y... Y ...

le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nabila

Abdallah Bachakh, à Mme Narrima Benmehrez, à M. Lofti Nadir Berramdane, à M. Mustapha Chaab, à M. Raif-Nicolas Chahine, à Mme Fabienne De Hoste, à M. Gérard Devilleger, à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE, à Mme Naima X... et au ministre de l'intérieur.

Ghilas A et à Mme Naima A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir reconnu l'enfant que Mme Nasira ADJAOUD, ressortissante française, a mis au monde le 26 juillet

Nabila B A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressée ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du