Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseilles municipaux comportant neuf membres ...

termes de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "I- Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

anonyme Solidiam exploitait, au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier 1974 au 30 juin 1978, un commerce de vente et réparation d'automobiles ; qu'elle a acquis des automobiles neuves

impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer, " des investissements productifs neufs

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

de produits non pétroliers" ; que l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole soutient que les dispositions précitées établiraient ainsi une discrimination entre producteurs d'huiles neuves

Claude X..., demeurant Maison Neuve R.N. 9 à Chemilly (03000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1985 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant

qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettres des 21 et 28 janvier 1994, sept, puis seize des quarante-neuf

par jour de retard, toute mesure réglementaire de nature à rendre possible l'usage du biométhane dans les constructions nouvelles dans le respect de la règlementation environnementale des bâtiments neufs

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la paralysie du nerf cubital dont Mlle

sur les propriétés bâties au titre de l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves

DE RECONVERSION DE 10.000 F QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 EST ATTRIBUE AUX RAPATRIES NON SALARIES QUI OCCUPENT OU ONT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE AU-DELA DES NEUF

application d'une délibération de ce conseil du 25 janvier 1983 relative à la politique du logement et prévoyant une subvention pour dépassement de la charge foncière des opérations de construction neuve

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "les constructions neuves

X... s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement ;