de choisir son avocat ni le principe de " libre détermination de la défense ".

ordonnance n° 22NT02932 du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris n° 23PA02223 du 17 octobre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public

X et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

Au surplus, il a statué sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre, invoquée par M.

portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés

Copie en sera adressée à l'Association pour la Défense des Libertés Constitutionnelles. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M.

B A, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la société Google. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2023 où siégeaient : M.

Aux termes de l'article L. 221-4 du même code : " Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor

Aux termes de l'article L. 221-4 du même code : " Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor

des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté

Elles bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.

d'association et à la liberté de religion ni qu'elle serait discriminatoire en ce qu'elle viserait un lieu de culte musulman. 9.