C, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la commune, soit le 31 décembre

) ; que l'article 7.1 de la même convention stipule : Acquisitions immobilières.

A, mandataire du groupement et architecte, et les sociétés Techniques et Chantiers, Rabier Fluides Concept et Even Structures ; que par une convention du 19 avril 2000, la société Bureau Véritas a été

de moyens matériels et humains ; que les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ces dispositions, si le concédant met en oeuvre de manière

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil supérieur de l'audiovisuel a émis le 28 juin 1991 un avis relatif au projet de

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

X... et Parat que ces délais de manutention ont été dépassés dans des proportions très importantes lors de la mise en oeuvre de l'ouvrage ; que ces dépassements étaient dus à des erreurs de conception

Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent

C...a cédé ces oeuvres en juillet 1944 à M.

continué à être mises en oeuvre après. 3.

X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de stationnement dans la commune ; 2°) le rejet

particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention.