AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021219388
30 octobre 2009
30 octobre 2009
établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
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11 avril 2024
11 avril 2024
Si le département de l'Eure fait valoir, d'autre part, la saturation de son dispositif d'accueil, en se plaignant en particulier de recevoir des mineurs orientés par la cellule nationale de répartition
Source officielle