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67 résultats pour « PROUST Plaidant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021219388

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

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Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Si le département de l'Eure fait valoir, d'autre part, la saturation de son dispositif d'accueil, en se plaignant en particulier de recevoir des mineurs orientés par la cellule nationale de répartition

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699297

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

le docteur Y... en mesure de les discuter : Cons. que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins peut légalement se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007682046

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

formée en 1973 contre un pharmacien biologiste des dispositions non modifiées du décret du 7 janvier 1966 permettant à l'auteur de la plainte de saisir le juge d'appel, si le juge de première instance

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008086280

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le mémoire produit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A D, M. E C, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753908

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - CONTRATS NE REVETANT PAS CE CARACTERE -Marché négocié sans mise en concurrence préalable (article 312 bis du code des marchés publics) - Prestation

Résumé IA — à vérifier