A 31 appartenant au requérant et ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif en date du 11 août 1995, a estimé que "si la parcelle A 31 est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité

l'objet d'un remembrement, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture une parcelle-témoin ; que le classement des parcelles faisant l'objet du remembrement

anciennement cadastrée A 117, seule parcelle d'apport des requérants comportant un puits et un bâtiment et, d'autre part, ce qui n'est pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que,

des immeubles à utilisation spéciale qui devaient lui être restituées en vertu de l'article 20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais

que l'amélioration de l'exploitation agricole visée par l'article 19 précité s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; que si les requérants ont reçu dans leurs

, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code rural s'apprécie non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme Louis X... soutient que la parcelle A 28, devenue la parcelle ZB 76, n'aurait pas dû être incluse dans le périmètre du remembrement prescrit

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions ne s'apprécie pas parcelle par parcelle ; que dès lors si les requérants soutiennent

X... soutient que la création d'un chemin d'exploitation, entre ses parcelles ZL9 et ZL9bis, pour desservir les parcelles cadastrées ZL2 à ZL8, est en contradiction tant avec un précédent jugement du tribunal

hectare pour la parcelle cadastrale section B n° 284, une surface plantée de 0,75 hectare pour la parcelle cadastrale section B n° 287 et aucune surface plantée pour la parcelle cadastrale section B n

La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation

attribuer une soulte de 100 000 F à raison de la différence de valeur entre cette parcelle et la parcelle d'apport correspondante ; 2°) de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser une somme

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT

19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que ces parcelles, qui sont pour l'essentiel des parcelles apportées, jouxtent les bâtiments d'exploitation ; Considérant, en second lieu

complément de leur compte, la parcelle ZM 13 p, pour 89 a 00 ca et 1 037 points ; Considérant que si M.

par parcelle mais pour chaque compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, s'agissant du compte n° 211 des biens de communauté de M. et Mme X..., seul en cause, que pour un nombre de parcelles

d'environ 200 m2, constitue un ensemble homogène également desservi par les voies urbaines et les équipements publics existants ; qu'en classant 70 m2 de cette parcelle en zone NA d, le commissaire de

des distances pondérées, que l'ensemble des attributions a fait l'objet d'un léger rapprochement du centre de l'exploitation par rapport aux parcelles d'apport ; que la circonstance que la parcelle ZA

Il doit tendre à constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

sur le cadastre de la commune de Sadournin ; Sur les parcelles sises au lieudit Piquemerlat : Considérant que si Mme POQUE soutient que le service du cadastre aurait porté atteinte, lors de la révision