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63 résultats pour « Pascal VANNIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279174

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

arrêtent, sur la base des avant-projets élaborés par l'administration fiscale, la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés et la définition des parcelles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624111

Admin. suprême

11 mai 1987

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11 mai 1987

de bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978..." ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code la valeur locative des immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière n'est pas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115820

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

PROPRIÉTÉS BÂTIES - MISE À JOUR ANNUELLE DES VALEURS LOCATIVES (1 DU I DE L'ART. 1517 DU CGI) - ADDITION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS - CHANGEMENT DE CONSISTANCE - EXISTENCE - APPLICATION DU SEUIL DE VARIATION

Résumé IA — à vérifier