Pépinières Demol et la S.C.E.A. Demol et Fils, en premier lieu, que la S.A. Pépinières Demol restait propriétaire des semences et plants durant la période où ceux-ci étaient confiés à la S.C.E.A.

demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Corte accordant un permis

le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1990 par laquelle le maire de Sarcelles a délivré un permis

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, en date des 28 octobre et 10 novembre 1981 accordant à la société SEFRI-CIME, d'une part, le permis

: 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 février 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 27 février 1984 accordant un permis

du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2002 par lequel le maire de Granville a retiré son précédent arrêté du 11 juillet 2001 portant permis

Les boutures issues des vignes-mères et les plants issus de ces pépinières sont soumis à un traitement à l'eau chaude. / III. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 1997 ayant annulé, sur déféré du préfet de la Moselle, le permis

jugement du 11 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 par lequel le maire de Chateaugay (Puy-de-Dôme) a retiré le permis

PLUS ; la SARL GROUPE PERMIS PLUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la circulaire du 30 novembre 1983 du directeur du service national des examens du permis

jugement, la commune d'Arles a été condamnée à verser à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait illégal le 11 décembre 1989 du permis

URBANISME & AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE

POLICE CIRCULATION ET PERMIS CONDUIRE

par ledit permis, n'était pas tenu de statuer une nouvelle fois sur ce moyen dans son jugement du 25 novembre 1986 ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 mars 1985 qui rapporte le permis de construire du

DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE, PORTE SUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que

PRAS A LE CARACTERE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'EST SUBSTITUE AU PERMIS DU 15 OCTOBRE 1974 ET DONT LA LEGALITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE SA DELIVRANCE