matériaux : "Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer

A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES

LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LADITE LOI S'APPLIQUENT AUX "DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, REJETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS DE MATIERES DE TOUTE NATURE ET PLUS GENERALEMENT A TOUT FAIT SUSCEPTIBLE DE POLLUER

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERLY, demeurant zone Industrielle à Pougues les Eaux

notamment d'un rapport d'expert et de constats d'huissiers, que la centrale à béton litigieuse est source de nombreuses et importantes nuisances de bruit, de poussières, de trafic, de rejets d'eaux polluées

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège

l'environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer

application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, interrompu le délai de quatre mois dont elle disposait, en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, pou

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, dans la journée du 12 juin 1980, le ruisseau des Châtres et la rivière la Jouanne ont été pollués sur une longueur d'une quinzaine

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Pougues-les-Eaux, (58320), représentée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à Mlle Antoinette Z... demeurant à Martigues, Bouches-du-Rhône, Le Polux

Paris dans le ressort duquel se trouvait ledit siège ; Mais considérant que le délai imparti par l'article L.511-1 du code du travail au tribunal administratif pour se prononcer étant expiré il y a lieu pou

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

du 20 novembre 1980 a, "conformément aux dispositions relatives à la procédure unifiée définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts", imparti à la société un délai de trente jours pou

ville de Rouen ne constituait pas, en l'espèce, un élément susceptible d'entraîner une réduction, pour l'évaluation du bien appartenant à la société requérante, de la valeur locative unitaire retenue pou

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pou son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

décision contestée ; Considérant que la valeur d'indemnisation de l'appartement, ayant appartenu aux époux Y... et sis ... a été initialement fixée par les décisions attributives de l'agence nationale pou

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES, QUE L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL COCHIN, INFORMEE DE LA DEMANDE D'ADMISSION PRESENTEE POU R LA DAME Y...