38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

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55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES (VOIR PRESSE).

l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite

de l'administration ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. est rejetée.

53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX (LOI DU 19 JUILLET 1977) -Sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection - Notion - Sondage réalisé sur le thème de la sécurité

Jean-Louis X... et Mme Dominique Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994, confirmée par une décision du 20 octobre 1994, par laquelle la commission paritaire des agences de presse

WALLERAND DE X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1994 tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

B... s'est prêté à des entretiens relatifs à sa profession de pharmacien et mettant en valeur les activités de son officine.

net global imposable a l'impot sur le revenu, meme lorsque l'immeuble n'est pas affecte a l'habitation principale au moment ou l'imposition est etablie, a condition que le contribuable proprietaire prenne

» sur la liste des publications pouvant bénéficier du tarif de presse réduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

QUALITE DE JOURNALISTES, SOIT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN PASSEPORT OU DE TOUT AUTRE ACTE ADMINISTRATIF, SOIT EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE

DEVELOPPEMENT DE LA REGION FLANDRE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse