66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

consignes écrites de son employeur relatives à l'acceptation des chèques établis par la clientèle ; que ces faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement d'un salarié protégé

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l'autorisation administrative de leur licenciement, le bénéfice de l'aide à la reconversion prévue par le plan social, ne la dispensait pas d'examiner les possibilités de reclassement de ces trois salariés protégés

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Cluzel-Boyez-Alasseur n'a produit, tant en première instance qu'en appel, aucun élément de nature à justifier la réalité des difficultés économiques qu'elle aurait rencontrées et qui l'auraient conduite

tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée protégée

immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE faitnotamment valoir la circonstance que le fait pour Mme X... de porter des accusations contre son employeur ne se produisait pas pour la première

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

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tout état de cause, être écarté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions du code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur de salariés protégés