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14 485 résultats pour « Puy-Pomalgaski »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753591

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977864

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEPIDI, dont le siège est rue des Picards, au Puy-Notre-Dame

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768171

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986 suspendant puis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013707

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Destruction d'un bâtiment puis reconstruction d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Considérant que si le préfet du Val-de-Marne, après le jugement d'annulation susmentionné du 19 juillet 2002, a délivré le 4 novembre 2002 à la SEMMARIS un deuxième permis de construire pour le même projet puis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010484

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427881

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

, de Réallon, de Châteauroux-les-Alpes, de Puy-Sanières et de la Bâtie-Neuve, les associations société alpine de protection de la nature, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un arrêt n° 19LY02979 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du département du Puy-de-Dôme, annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser au département du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660267

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

. ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT PU PRETENDRE AU BENEFICE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644514

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

MESURES DE DEDOMMAGEMENT PREVUES PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 10 MARS 1964 EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS FRANCAIS QUI, A LA SUITE DE MESURES SPOLIATRICES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1963, N'ONT PU

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872703

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Existence - Notaire chargé de préparer puis

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008080315

Admin. suprême

3 juillet 2000

3 juillet 2000

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1994 et 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant au lieu-dit "Le Puy

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797320

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les locaux passibles de la taxe professionnelle régie par l'article 1447 du code général des impôts puis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611445

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer la disposition au propriétaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736829

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

- ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Fuite d'un malade de l'établissement puis

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171852

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

. - MODE DE SCRUTIN - ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS - PRIME MAJORITAIRE PUIS RÉPARTITION PROPORTIONNELLE AVEC ATTRIBUTION DU DERNIER SIÈGE À LA PLUS FORTE MOYENNE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635764

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant poursuivi son exploitation à la demande des autorités françaises puis

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041147

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret du 14 février 1959 puis

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715073

Admin. suprême

5 octobre 1983

5 octobre 1983

X..., QUI A ATTEINT LE 9 NOVEMBRE 1976 L'AGE DE LA RETRAITE, N'A PU CONSTITUER LES DROITS A PENSION AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT CONTINUE A ASSUMER SES FONCTIONS ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL

Source officielle