Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juin 2023.

logement tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Gilles Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2023. Le président : Signé : M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et de M.

existante toute construction à usage d'habitation dont la construction a été autorisée au motif qu'elle était, à la date de cette autorisation, nécessaire au fonctionnement d'une exploitation agricole, quand

Toutefois, après avoir estimé que les préjudices matériels et moraux dont la société Sosogood demandait ainsi réparation résultaient d'une opération de police judiciaire, et quand bien même la société

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bernard H..., M. M... C..., M. AF... Z..., M. Gérard F..., M. R... AA..., Mme A... V..., M. N... AB... et Mme K... AE..., Mme Y... P..., M. J... X..., M. AG... Q... et M. W...

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,