AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007982999
19 juin 1998
19 juin 1998
X... de son mandat de conseiller général impliquait nécessairement que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée départementale ; que, dès lors, c'est par une exacte application des
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
23 décembre 2013
S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..
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