Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise

demande l'annulation des décisions ministérielles révélées respectivement par ces courriels de procéder à l'annulation des certificats d'économies d'énergie qu'elle détient, à hauteur des dernières quantités

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch, du secteur d'assiette du projet de centre commercial et de loisirs litigieux d'une zone 2AUe " fermée à l'urbanisation car non desservie en quantité

Aux termes de l'article R. 221-2 de ce même code : " Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : / 1° Les volumes de fioul domestique : / () b

B... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public national des produits de l'agriculture

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Vincent FG, demeurant ... ; M. Maxime DY, demeurant 15 rue de Saint Ideuc à Saint-Malo (35400) ; Mlle Sophie DN, demeurant ... ; M. Quentin DC, demeurant ... ; M.

pour l'examen de cette question. 2.

domiciliés audit siège ; - la société "BESTUEU S.A." dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; - la société "VINCENS

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions

européennes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien et à la SCP Waquet,

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme E et à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la Collectivité européenne