Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332750
24 juillet 2014
24 juillet 2014
acte préparatoire, est bien recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que l'immédiateté du préjudice s'apprécie au regard de la date d'entrée en vigueur des dispositions querellées
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
27 avril 2007
accueillies ; que celle des illégalités alléguées, qui pourrait relever de son examen, consiste en un détournement de pouvoir, et ne saurait être regardée comme établie du seul fait que les décisions querellées
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
4 août 2023
" L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle à l'application des actes administratifs querellés
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur la conformité du décret querellé
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
26 janvier 2006
admettant même qu'une démission ou un refus d'appel d'offre se fût imposé, une telle situation résulterait non du code mais des interdictions posées par la loi ; que l'application des dispositions querellées
Source officiellePage 4 sur 4