qu'il résulte des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur le fait que les intéressés n'envisagent pas de quitter

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR ET LUI A ENJOINT DE QUITTER

M'Barek A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2007 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il

X..., ressortissant algérien, a quitté le territoire français pour rejoindre son pays d'origine ; que s'il est revenu en France, son séjour hors du territoire national, quelle qu'en soit la durée, était

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.

30 de la directive 2004/38/CE susvisée : La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai

A...B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter

modifiés les articles 7-2 et 12-9 de son réglement intérieur relatifs respectivement à l'interdiction formelle de pénétrer dans les locaux où une habilitation est nécessaire et à l'interdiction de quitter

C...et les quatre enfants mineurs l'accompagnant et prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français en tant qu'ils concernent sa fille, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Mlle Natacha A, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 14 décembre 2007 par le préfet de la région Guyane ainsi que de l'obligation de quitter

X... a fait l'objet, le 23 juin 1997, d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Val-d'Oise ; qu'il a alors quitté la France pour l'Allemagne, pays dans lequel il n'était pas légalement

agréé par arrêté du ministre chargé de l'emploi du 4 janvier 1993 : "Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 27 doivent : (à) f) n'avoir pas quitté

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

rejetée le 28 décembre 2011 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait l'objet le 26 janvier 2012 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.