Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en visant les autres pièces du dossier, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi

du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi

X... des bonifications d'ancienneté pour services militaires accomplis ; 2° rejette la demande de M.

peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant : / () 2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi

de l'article 19 du statut général ; Considérant que les fonctionnaires recrutés sous l'empire de dispositions statutaires antérieures n'ont aucun droit au maintien de ces dispositions et se trouvent régis

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G F, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme J C, Mme A M, M. I B, M.

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

un texte législatif ou réglementaire ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les fonctionnaires régis

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 juin 2008, M.

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi

organes délibérants des collectivités ou établissements concernés ( ...)" ; que l'article 131 de la même loi dispose que : "Lorsque la nomination estprononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi