administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Maître

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

1968 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE et de la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

H...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 14 novembre 2013, 12 juin 2015 et 18 novembre 2015 par lesquels le maire de la commune de Poissy

La parole ayant été donnée, après Les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme G. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après A conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'établissement public de santé Erasme. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après A conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après A conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

B...et à Me Ricard, avocat de commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 1.