modifié par la loi du 31 décembre 1987, concerne les publications présentant un danger pour la jeunesse en raison notamment de la place faite au crime, à la violence et à la haine et discrimination raciales

du conseil général de l'Essonne du 29 janvier 2007 adoptant le principe d'une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar

Vu 15°, sous le n°378680, la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Raival (55260), représentée par son maire ; la commune de

janvier 1978, "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ; Vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

qu'à propos de la catégorie i " social ", l'article 3 de la norme rappelle l'interdiction faite par la loi de la mise en mémoire informatisée de données nominatives faisant apparaître les origines raciales

d'autre part, ne peuvent être que de nature factuelle et objective et ne sauraient, en conséquence, avoir pour effet, contrairement à que soutient l'association requérante, de déterminer une origine raciale

interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale

X..., lequel, après avoir eu de 1937 à septembre 1939 la qualité d'externe des hôpitaux, a été évincé de l'armée en août 1941 en raison de ses origines raciales mais n'allègue pas qu'il ait fait l'objet

libertés : Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ; .... 2°) Tout Français ou ressortissant rançais

sur le fondement de l'urgence absolue et de la nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique d'éloigner l'intéressé, qui avait ouvertement appelé à la haine et à la violence raciales

techniques reprochées à l'intéressé consistaient, pour l'une, à déposer un tube contenant un produit homéopathique sur l'épigastre du patient, les variations vibratoires entraînant une modification du pouls radial

que le risque de trouble à l'ordre public justifiait en tout état de cause cette décision, le spectacle litigieux portant atteinte à la dignité humaine et incitant à la haine et à la discrimination raciales

libertés : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

"au groupe social et racial des mulâtres", n'a été présenté à la commission que dans un mémoire produit tardivement, après la lecture de la décision attaquée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale