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63 résultats pour « Reichert-Ripplinger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141384

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

ans seulement, en précisant que la conséquence de cette orientation, qui se traduirait par une indemnisation à hauteur de la valeur des biens non amortis à l'issue du contrat, serait " un moindre renchérissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

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13 novembre 2024

13 novembre 2024

biocarburants à une analyse physique en laboratoire afin de déterminer la teneur réelle en biocarburant est susceptible, outre la charge administrative supplémentaire qu'elle fait peser sur les opérateurs, de renchérir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'installation de ces lignes de production dans d'autres entreprises du groupe, dans le cadre notamment d'une politique du groupe, antérieure au projet de cessation d'activité de la société, dite de " de-risking

Source officielle