X... est condamné à payer à la région Languedoc-Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

Par deux arrêtés du 26 août 2022, la préfète de Vaucluse a délivré à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire modificatifs.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, et tendant à ce

Article 2 : La SOCIETE GIESPER versera à la communauté de communes Sud Roussillon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Languedoc Roussillon

, la décision du 14 janvier 1986 par laquelle le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a arrêté sa situation administrative ; °2 rejette la demande présentée par le préfet, commissaire

ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ont étendu certaines règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de la région Languedoc-Roussillon

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude est rejetée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, présentée par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional en exercice ;

Par une délibération en date du 18 décembre 2017, la commune de Roussillon a adopté son plan local d'urbanisme. La SCI Demeure Sainte-Croix, M.

; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Article 2 : Les conclusions de la région Languedoc-Roussillon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une part, sur le fondement des articles

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société de Protection de la Nature du Languedoc Roussillon

en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par l'ASSOCIATION DES MEDECINS URGENTISTES LIBERAUX DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

et de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON ne peut être accueillie ; Article ler : La requête de L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL A.N.E.L.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la région Languedoc-Roussillon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a