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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007999758
13 octobre 2000
13 octobre 2000
régulièrement sur le territoire français à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante roumaine
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008202583
30 décembre 2003
30 décembre 2003
2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mariana A et fixant la Roumanie
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213254
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Roumanie
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007988876
19 mai 1999
19 mai 1999
Joan X..., de nationalité roumaine, est entré en France en août 1995, accompagné de son épouse, également de nationalité roumaine, et de leurs deux enfants nés en Roumanie en février 1994 et février 1995
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279031
26 janvier 2007
26 janvier 2007
administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008028911
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 15 janvier 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008110354
3 juin 2002
3 juin 2002
.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité roumaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, régulièrement effectuée le
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192979
29 octobre 2004
29 octobre 2004
du médecin inspecteur de la santé et que cet avis a pris en compte l'ensemble des éléments du dossier en se prononçant à la fois sur l'état de santé de l'enfant et sur la situation sanitaire de la Roumanie
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008037195
11 mai 2001
11 mai 2001
X..., de nationalité roumaine, est entré irrégulièrement en France ; qu'il ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007918460
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants roumains ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007941541
30 avril 1997
30 avril 1997
." ; Considérant que Mme Marta X..., de nationalité roumaine, s'est maintenue en France au delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 28 juillet 1995 ; que l'intéressée se trouvait dès lors
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008114008
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Y..., ressortissant roumain, est entré irrégulièrement en France et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il était ainsi dans le cas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008090683
25 février 2002
25 février 2002
.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité roumaine, ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un titre de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248135
15 décembre 2010
15 décembre 2010
leurs demandes tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport pour réglementer l'ouverture d'un circuit non homologué à des amateurs pratiquant le roulage
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182913
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Horia Alexandru X, fixant la Roumanie comme pays de destination et le maintenant en centre de rétention ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007883596
23 juin 1995
23 juin 1995
X..., ressortissant roumain, entré en France le 12 mai 1991 avec ses parents, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour après avoir atteint sa majorité ; que, par suite, il se trouvait dans
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225859
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X, de nationalité roumaine, est entré pour la dernière fois en France le 13 avril 2003 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670590
2 mai 1980
2 mai 1980
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux ["Loi Roustan"] - Nécessité d'une demande conjointe.
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656169
19 janvier 1977
19 janvier 1977
-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Application de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"] à un fonctionnaire en disponibilité.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611575
3 mai 1972
3 mai 1972
. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 26
JLS ROUMANET
03/07/2026
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SOCIETE MICHEL ROUMANEIX
03/07/2026
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ROUMANE & COMPANIES
03/06/2026
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ROUMANE, Salim
29/05/2026
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ROUMANE, Zephyr, Aylan
19/05/2026
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