administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes

statuant sur la requête de M.A..., a annulé ce jugement et la décision du 5 février 2013 au motif que l'intéressé avait établi devant elle que le logement qu'il occupait ne présentait pas un caractère décent

la décision du préfet de la Côte d'Or du 6 août 2012 et lui a enjoint d'admettre Mme A...au séjour au titre de l'asile dans un délai de 48 heures et de lui assurer dans le même délai un hébergement décent

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes

prendre toute mesure pour assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent

prendre toute mesure pour assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent

possible, dès la nuit du 17 au 18 octobre 2014, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent

prendre toute mesure pour assurer sans délai, soit par ses propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission des recours : Considérant qu'il résulte des visas de la décision attaquée, dont les mentions ne sont pas démenties

dirigeants locaux du Rassemblement Pour la République, a pu donner à croire que ce mouvement incitait à voter, au second tour, pour Mme Y... candidate du Front National, cette indication a été clairement démentie

susmentionnés qui, selon elle, auraient retracé non des résultats mais de simples prévisions ; que ces allégations, qui ne sont appuyées sur aucun élément précis de nature à les étayer, sont, au contraire, démenties

la procédure préalable aux deux décisions attaquées ne peut être regardée comme entachée d'irrégularité ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier, qui ne sont pas valablement démenties

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que Mlle X... est entrée en France, selon ses allégations non démenties

X... a séjourné en France de sa naissance en 1975 à 1987, date à laquelle il est rentré au Maroc afin, selon ses allégations non démenties par le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'assister sa grandmère

garde des sceaux, ministre de la justice se borne à rappeler le moyen soulevé par la requérante sans apporter aucun élément de nature à établir les observations formulés à l'égard de l'intéressée démenties

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes