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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687486

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687487

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649711

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893521

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666711

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Noyade dans une piscine municipale - Victime ne sachant pas nager

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670545

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

stupéfiants ; que, lors de la perquisition administrative réalisée le 28 janvier 2016, ont été découvertes dans le jardin du 32 rue Henri Martin quatre-vingts munitions de divers calibres dissimulées dans un sachet

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481611

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815814

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...ne se bornait pas à soutenir que les mentions de cet arrêté étaient insuffisantes mais faisait valoir qu'il n'avait pas été mis en mesure de " contester utilement la décision, ne sachant pas quelle

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259789

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997 ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008020

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins pour l'expert ainsi désigné de se faire communiquer tout document utile ; entendre tout sachant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831950

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557966

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860084

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

termes du premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal : " Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225106

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

parle du développement de l'Afrique et de son retard en matière historique, en matière de développement, il faut avoir à l'esprit cet écart de quotient intellectuel qui est évidement considérable, sachant

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446945.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122352

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989686

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023663288

Admin. suprême

28 février 2011

28 février 2011

A ; que l'acte ne comporte pas de signature du déclarant, l'officier de l'état-civil ayant indiqué (mention 25) qu'il signait seul, le déclarant ne le sachant ; que sur l'acte de naissance présenté pour

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037428622

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

second lieu, l'université a également fait part de sa décision de fractionner les épreuves écrites dont la durée serait supérieure à 3 heures hors temps majoré, soit 4 heures 20 avec temps majoré, sachant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136750

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

submersible vise à minimiser les conséquences pour les riverains, notamment esthétique, un constat d'huissier ayant été opéré pour permettre un réaménagement le plus proche possible des conditions d'origine, sachant

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