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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253568
28 décembre 2005
Salim YX ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2001, présentée par M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218801
10 décembre 2010
Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
7 SS
CETAT:CETATEXT000008072123
19 octobre 2001
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant 307 Hay Salam à Erfoud (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253168
13 décembre 2005
Vu 1°), sous le n° 278063, la requête enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SACAM, dont le siège est route de Toulouse à Castres (81100
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795313
20 juillet 1990
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE MECANIQUE (SHEM) exploite sur la rivière Le Salat (Ariège) un ouvrage hydraulique ; que, par deux jugements en date
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486920
17 juin 2010
recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Islamabad refusant de délivrer à son épouse Mme Sanam
2 SS
CETAT:CETATEXT000007902677
21 février 1996
SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte (98400) ; M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130768
7 mai 2003
Salah X, demeurant à ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008096664
17 mai 2002
Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018781
22 juin 2001
commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 22 novembre 2000, décidant de retenir l'offre de la société Demathieu et Bard en exécution du lot n° 1 des ouvrages de transferts de Salazie
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242017
17 novembre 2006
tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision de conclure une convention portant autorisation de la société SAPAM
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831871
26 novembre 2008
Salim A, demeurant ... (40000), Algérie ; M.
CETAT:CETATEXT000007708803
31 janvier 1986
Salah X..., demeurant place Aimé Mario à Gonfaron 83590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000023997029
11 mai 2011
Salah A, demeurant ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031383
20 novembre 2000
Salah Y..., demeurant chez Mme Françoise X..., ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008205934
12 décembre 2003
Salah Ibrahim X, demeurant ... ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573333
26 mars 2008
Hedi Ben Salah Ben Ali A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008018172
27 avril 2001
Salah Eddine X... demeurant 116, Pam à Kenitra (Maroc) ; M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008030889
10 juillet 2002
Salah X..., ; M.
CETAT:CETATEXT000008035621
6 décembre 2000
X..., demeurant cité Salam, ... ; M.
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