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63 résultats pour « Sallmann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965986

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

M. et Mme B...ont fait l'objet, au titre des années 2012 et 2013, d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux affectés à l'abattage, au filetage, au salage et au fumage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790131

Admin. suprême

27 juin 2016

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27 juin 2016

Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, Orange, Sanofi, Suez Environnement Company, Technip, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616245

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

NE PEUVENT ETRE FABRIQUES ET MIS EN VENTE SOUS L'APPELLATION DE CONSERVES OU DE SEMI-CONSERVES D'ANIMAUX-MARINS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE FABRIQUAIT DU SAUMON

Source officielle