I...A, demeurant à Sahara (Comores) ; M. et Mme A et M.

pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article R. 761-1 du code de justice

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Garde des sceaux, ministre de la justice et de M.

tant qu'ils concernent les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire et, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions des demandes qui lui étaient présentées jusqu'à ce que la cour de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B, demeurant à Sahara (Comores) ; M. et Mme B et M.

-1°) et 209 du code général des impôts, le bénéfice net imposable est établi sous déduction notamment des frais généraux de toute nature, pareille déduction ne peut être admise que si l'entreprise justifie

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 ; - la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; - le décret n° 62-941 du 9 août 1962 ; - le code de justice