le résultat de cette déduction ; Considérant qu'en versant au requérant une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation n'a pas fait droit à la sommation

victimes sur le résultat de cette déduction ; Considérant qu'en versant aux requérants une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le F.I.T.H. n'a pas fait droit à la sommation

d'indemnités de licenciement et dont le montant n'est pas contesté en appel à compter du 12 février 1981 ou, au plus tard, du 11 avril 1981 ; qu'ils ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la sommation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME "L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DES

avocat de la compagnie des commissaires priseurs, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en faisant délivrer à la SCP Loudmer, Poulain, le 17 janvier 1979, une sommation

X... ne s'est pas présenté à la préfecture de police de Paris mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de police de PARIS a pu légalement

poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle n'a pas, pour ce motif, été autorisée à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus a persisté malgré deux sommations

au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation

X... n'avait pas réglé de redevances d'occupation à la date du 8 janvier 1986 à laquelle la société lui a fait sommation de règlement par voie d'exploit d'huissier ; que toutefois dans les circonstances

qu'aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : "... l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation

De X... ne s'est pas présenté au commissariat de police, mais qu'il a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet pouvait légalement en prononcer

SILVA ne s'est pas présenté au commissariat de police mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" : CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE DISPOSITIF DE JUGEMENT ATTAQUE QUI REJETTE LA REQUETE FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LA SOMMATION

fédération nationale droit au logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations

termes de l'article 105 : "Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation

Considérant qu'en versant les indemnités susmentionnées, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et le fonds de solidarité en faveur des hémophiles atteints du Sida n'ont pas fait droit à la sommation

mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, et, notamment, l'évacuation de l'immeuble" et que "dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation

qu'en vertu des dispositions des articles L.4 et L.14 du code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation